(A retourner signées avec votre commande officielle)

CISIT 51 Rue Frédéric Chopin 44220 Couëron
SARL au capital de 3000 €
SIRET : 79220262400013
TVA : FR20792202624
RCS : 792 202 624 R.C.S. NANTES 

 

1 – GÉNÉRALITÉS

Toute commande entraîne de plein droit acceptation des conditions générales suivantes et le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande. Sauf stipulation contraire, les offres sont valables dans un délai d’un mois de la remise de l’offre. Les renseignements portés sur les catalogues, indices, barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le vendeur pouvant être amené à les modifier sans préavis.

2 – COMMANDE

Une commande n’est valable qu’après accusé de réception de la part du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande sans montant minimal. Après confirmation de commande de notre part, nous nous réservons le droit de refuser toute modification ou annulation de commande.

3 -  TRANSPORTS ET LIVRAISONS

Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. En aucun cas le retard ne peut entraîner la résiliation de la commande. Les marchandises sont réputées livrées au siège social du vendeur. Les marchandises sont expédiées aux risques de l’acheteur. Il lui appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu, des recours contre les transporteurs dans un délai de deux jours et d’en informer le vendeur dans le même délai.

4 -  RETOUR DE MARCHANDISES

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord préalable écrit du vendeur. Le retour ne concerne que des matériels n’ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l’emballage d’origine. Les frais du transport et de remise en stock éventuelle sont à la charge de l’acheteur.

5 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sauf convention contraire, nos fournitures sont payables à la commande, net sans escompte. Le non respect du délai de paiement expose l’acheteur à des pénalités de retard fixées à 1,5 fois le taux légal, à compter du 1er jour qui suit l’échéance de notre facture. Le taux de référence sera celui en vigueur au jour de l’utilisation des conditions générales de vente. En cas de paiement fractionné, le non paiement d’une seule échéance autorise CISIT à exiger le paiement de la totalité du solde restant dû. Pour tout retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours.

6 -  GARANTIE

En cas de défectuosité, l’acheteur ne peut qu’invoquer la garantie constructeur. La garantie est limitée au choix du vendeur soit au remplacement, soit à la réparation de la fourniture reconnue défectueuse par lui et n’entraîne aucune responsabilité de sa part. En aucun cas le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance du matériel vendu par lui. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soi, y compris au titre de la privation de jouissance.

7 -  JURIDICTION

En cas de contestation, de tout ou partie, des présentes conditions de vente ou pour toutes celles pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction au TRIBUNAL DE COMMERCE du domicile du vendeur.

8 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas des  paiements au sens de la présente clause, la remise de traites ou de titre créant une obligation de payer.

2. L’acheteur ne peut donner en gage ou transférer à titre de garantie la propriété des marchandises livrées,

3. Il est interdit à l’acheteur de revendre les marchandises livrées s’il se trouve en cessation des paiements ou en état d’insolvabilité.

4. L’acheteur cède au vendeur en cas de revente toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acquéreur mais reste tenu  envers le vendeur à titre principal du paiement du prix stipulé pour la vente initiale.

5. En cas de saisie ou toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur.

6. L’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des marchandises.

7. Lorsqu’il s’agit de fourniture de marchandises identiques, le report de la garantie se fait sur les marchandises restant en stock.

 

 

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